Actualités

Le sport et la culture s’invitent dans les missions du conseil d’administration

Actualités de la gouvernance

Partager cet article

Une loi du 22 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France modifie les missions du conseil d’administration.

1- L’article L225-35 du code de commerce définissant les missions du conseil d’administration a été modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, à la suite d’un amendement introduit par le Sénateur Didier Rambaud lors de l’examen de la proposition de loi.

La nouvelle rédaction de l’article L225-35 prévoit désormais en son alinéa 1er que « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité ».

L’article L225-64 du code de commerce relatif au directoire a également été modifié en ce sens.

Il est donc désormais demandé au conseil d’administration (art. L225-35) et au directoire (art. L225-64) de prendre en compte les enjeux culturels et sportifs de l’activité de la société.

2- Une référence aux activités sportives est également insérée à l’article L225-102-1 du code de commerce relatif à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) insérée dans le rapport de gestion.

Cette déclaration devra désormais comporter des informations relatives « aux actions visant à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives dans le cadre de la société » (art. L225-102-1, modifié à la suite d’un amendement adopté par le Sénat).

3- Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 4 mars 2022.

NOUVEAU: Baromètre IFA – Ethics & Boards de la mixité des instances dirigeantes

Actualités de l’IFA

Partager cet article

 

Croiser la mixité des comex à celle des conseils en 2022, c’est tout l’objectif de ce baromètre afin de mieux saisir l’écart significatif qui en ressort. Permettant de mesurer l’impact de la législation et des quotas en matière de mixité, et rappelle les résultats probants de la loi Copé-Zimmermann en ce sens.

Téléchargez le baromètre 

Télécharger le baromètre 

 

Nouvelle offre de mandat

Offres de mandat

Partager cet article

Offre de mandat n° 2022-85 : Recherche de 2 administrateurs indépendants (H/F) pour une fondation d’entreprise

 

Crée en 1999, ICAPE GROUP est le leader européen dans la vente de circuits imprimés et de pièces techniques à façons, plus de 2000 clients répartis sur plus de 70 pays font confiance à la qualité des services d’ICAPE.

Son siège social est basé près de Paris. Ses 22 filiales couvrent le monde entier, en passant par l’Europe, l’Asie et l’Amérique, et rassemblent plus de 550 collaborateurs passionnés et expérimentés.

Contexte de la recherche :

Le groupe a crée la fondation ICAPE PLANETE BLEUE en 2021.

L’objet de la Fondation est de mener des actions sociales, environnementales, solidaires, éducatives et humanitaires en relation avec le monde maritime.
Pour accomplir son objet d’intérêt général, la Fondation d’Entreprise ICAPE PLANETE BLEUE, se propose de mettre en œuvre les moyens et actions suivantes :

  • Soutenir des projets environnementaux de soutien à la biodiversité et à la protection des ressources du monde marin
  • Mener des actions sociales : aide à l’insertion de jeunes en difficulté ou de personnes en situation de handicap
  • Participer à des actions d’éducation : soutenir et promouvoir des actions de sensibilisation et de découverte des milieux marins, en particulier auprès de la jeunesse et en soutien de l’éducation nationale
  • Fournir du travail à des chantiers nautiques solidaires et d’aide à l’insertion sociale
  • Contribuer par tous moyens à des actions à caractère scientifique et notamment dans le domaine maritime (réalisation de recherches écologiques et de missions de soutiens scientifiques)
  • Participer à des missions humanitaires par des moyens maritimes
  • Soutenir les projets de création de nouveaux modes de transports maritimes à la voile et écologiques
  • Participer à tout projet collectif public ou privé, œuvrant pour les mêmes objectifs que ceux de la Fondation Icape Planète Bleue

Pour renforcer le conseil d’administration actuel et mener à bien les projets à venir, la fondation souhaite recruter deux nouveaux administrateurs bénévoles (H/F)

 

Pour candidater à l’offre :

  • Vous devez être adhérent(e) de l’IFA
  • Candidater au plus tard le 25 février 2022

Clôturée – Offre de mandat n° 2022-85 : Recherche de 2 administrateurs indépendants (H/F) pour une fondation d’entreprise

 

Nouvelle offre de mandat

Offres de mandat

Partager cet article

Offre de mandat n° 2022-84 :  Recherche d’un(e) président(e) régional(e) et de plusieurs vice-président(e)s pour une grande association à but non lucratif

Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse (PACAC), la Croix-Rouge française compte environ 5 500 bénévoles engagés principalement dans les domaines de l’urgence, du secourisme, et de l’action sociale et répartis dans une soixantaine de structures locales. Elle compte également un millier environ de salariés dans une trentaine d’établissements (formation, sanitaire, social et médico-social).

Pour assurer le pilotage de ses activités, la Croix-Rouge française s’appuie sur des instances de gouvernance au niveau national, régional, départemental et local.

Au niveau régional, l’instance de gouvernance est l’Assemblée régionale qui réunit les principales parties prenantes de l’action de la Croix-Rouge française dans la région. En région PACAC, cette assemblée compte une vingtaine de membres.

Cette Assemblée se réunit au moins quatre fois par an. Elle est présidée et animée par un président délégué régional bénévole, dont le rôle principal consiste à piloter la déclinaison dans la région de la stratégie nationale définie par le conseil d’administration de la Croix-Rouge française. Pour cela, il s’appuie sur une équipe comprenant le directeur régional salarié, le directeur de l’institut régional de formation sanitaire et sociale, et un ou plusieurs vice-présidents. Cette équipe constitue le comité exécutif régional.

 

Pour candidater à l’offre :

  • Vous devez être adhérent(e) de l’IFA
  • Candidater au plus tard le 7 février 2022

Clôturée – Offre de mandat n° 2022-84 : Recherche d’un(e) Président(e) régional(e) et de plusieurs vice-président(e)s pour une grande association à but non lucratif

 

Bien dans sa fonction d’administrateur – Karine Dognin-Sauze sur BSmart

Actualités de l’IFA

Partager cet article

Reçue le 19 janvier 2022 par Arnaud Ardoin dans « Bien dans son job » sur BSmart, Karine Dognin-Sauze a rappelé les enjeux auxquels font face les administratrices et administrateurs et le rôle d’accompagnement de l’IFA dans leurs actions et leurs décisions.

Retrouvez toute l’interview ici.

Pour retrouver les autres interviews de Denis Terrien et de Karine Dognin-Sauze, rendez vous sur notre page Presse/ Revue de Presse.

Les temps forts de la journée annuelle des administratrices et des administrateurs: replay conférence 5: qu’est ce que l’administrateur engagé ?

Actualités de l’IFA

Partager cet article

Marie-Annick Darmaillac, administratrice du groupe Renault et membre du comité de gouvernance et des rémunérations, introduit cette conférence en précisant que l’administrateur, qui a probablement été invité à rejoindre le conseil d’administration pour ses compétences techniques, financières, juridiques, et ou économiques, doit nécessairement s’engager de plus en plus aujourd’hui au service de l’entreprise et de son intérêt social, mais aussi s’adapter à de nouveaux enjeux sociaux et environnementaux. Ce qui nécessite de sortir de son conseil d’administration et d’aller à la rencontre des collaborateurs de l’entreprise pour travailler en synergie et toujours mieux connaître les défis que l’entreprise doit relever.

Les temps forts de la journée annuelle des administratrices et administrateurs: conférence 4: La gouvernance pour toutes les générations et toutes les organisations : Transitions ou transmissions ?

Actualités de l’IFA

Partager cet article

Revenant sur son expérience personnelle, Karine Charbonnier, ancienne dirigeante d’entreprise et investisseur, auteure de « Patrons, tenez bon ! » indique avoir dirigée une entreprise familiale centenaire, qui fabriquait de la boulonnerie pour des producteurs d’énergie et dont la gouvernance, familiale, était moins sophistiquée qu’elle ne peut l’être dans un grand groupe. Si l’entreprise a été sensibilisée assez tôt sur les enjeux de transition écologique, Beck Industries a pris conscience de la nécessité de faire évoluer son business model et de nouer des partenariats. Cette évolution a permis à l’entreprise d’être proactive dans divers domaines et engagée une réflexion sur la raison d’être, la culture de l’entreprise, l’attractivité, le sens du travail pour un salarié, et les plans d’action à mettre en œuvre.

Les temps forts de la journée annuelle des administratrices et des administrateurs: replay conférence 3 : À qui revient la gouvernance ?

Actualités de l’IFA

Partager cet article

La conférence commence avec le témoignage d’Emery Jacquillat, président de la communauté des entreprises à mission et président-directeur général de Camif-Matelsom. En 2017, la Camif consacre dans ses nouveaux statuts une raison d’être : celle de « proposer des produits et des services dans la maison au bénéfice de l’Homme et de la planète et mobiliser tous nos écosystèmes pour imaginer les nouveaux modèles de consommation, de production, et d’organisation ». Les travaux de réflexion sur cette nouvelle raison d’être ont été coconstruits avec une cellule OSE (objet social étendu) pour la décliner en cinq objectifs de mission, sociaux, sociétaux, environnementaux. Parmi les actions les plus marquantes, la CAMIF sensibilise à la consommation responsable en fermant son site marchant au moment du Black Friday.

Les temps forts de la journée annuelle des administratrices et des administrateurs: replay conférence 2: Quelles perspectives pour de nouveaux modèles : l’exemple de l’économie circulaire

Actualités de l’IFA

Partager cet article

QUELLES PERSPECTIVES POUR DE NOUVEAUX MODELES : L’EXEMPLE DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE.

En introduction, Emmanuelle Ledoux, directrice de l’INEC, rappelle que, longtemps considérées comme inépuisables, les premières réflexions relatives aux ressources sont apparues dans les années 1970, notamment à travers le club de Rome et le rapport Meadows.

En France, il faudra attendre 2010 pour que le concept de limite des ressources soit défini et 2015 pour qu’il soit consacré par la loi. Pérenniser les modèles économiques et garantir la sécurisation des approvisionnements, c’est le point qui figurait au premier rang des objectifs de la première feuille de route sur l’économie circulaire, et dont l’importance a été révélée par le déclenchement de la crise sanitaire.

Les temps forts de la journée des administratrices et des administrateurs #J2A: replay de la conférence 1: L’administrateur face à l’ampleur , l’accélération des crises

Actualités de l’IFA

Partager cet article

La journée des administratrices et des administrateurs engagés qui s’est tenue le 25 novembre dernier a été, grâce à vous, un grand succès.

Près de 300 administrateurs et administratrices, partenaires, membres de nos clubs et commissions, journalistes, ont répondu présent à ce rendez-vous particulièrement attendu dans la vie de l’IFA.

Cet évènement a encore été la preuve du dynamisme et de l’intelligence collective que porte l’IFA .

 

Résumé de cette conférence:

Avec

  • Philippe DESSERTINE, directeur de l’Institut de la Haute-Finance
  • Laurence DORS, co-présidente de la commission prospective de l’IFA
  • Armand HATCHUEL, professeur émérite au centre de gestion scientifique de MinesParisTech
  • Pascal PICQ, paléoanthropologue

CONFÉRENCE D’OUVERTURE : L’ADMINISTRATEUR FACE À L’AMPLEUR, L’ACCÉLÉRATION ET LA CONCOMITANCE DES CRISES.

En introduction, l’anthropologue Pascal Picq nous rappelle qu’au-delà de l’administrateur, l’Humanité toute entière a de tout temps connu des crises. Ce que nous rappelle notre passé, c’est que le mécanisme de crise n’a pas fondamentalement changé et que celle que nous traversons aujourd’hui s’est produite alors que nombre de tendances avaient déjà émergées.

Pour Pascal Picq, si la Terre est redevenue plate, ce n’est pas au sens de l’uniformisation mais bien parce que la diversité des modes de gouvernance est liée aux histoires et cultures des uns et des autres à travers le monde.

 

Quotas de femmes dans les directions d’entreprises : la proposition de loi « Rixain » a été adoptée

Actualités

Partager cet article

Dix ans après l’adoption de la loi Copé Zimmerman, le Parlement a adopté le 16 décembre 2021 la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite « Loi Rixain ». Ce texte met en place un ensemble de mesures pour une meilleure égalité entre les femmes et les hommes au sien des écoles et des entreprises et plus particulièrement pour faciliter l’accès des femmes dans les directions d’entreprises.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui, pour la troisième année consécutive, emploient au moins 1000 salariés devront appliquer les quotas retenus aux cadres dirigeants ainsi qu’aux membres des instances dirigeantes.

La notion d’instance dirigeante dans les sociétés commerciales est définie comme « toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions ».

Des dispositions spécifiques de la loi visent également les sociétés d’assurance mutuelle, les sociétés de gestion, ainsi que la Banque publique d’investissement et les sociétés bénéficiaires de ses financements.

 

Quelles seront les obligations  ?

Pour les sociétés employant au moins 1000 salariés (article 14)

  • Quota de féminisation. La loi impose un quota minimum de 30% de femmes au sein des cadres dirigeants et des instances dirigeantes en 2027 puis un quota de 40% en 2030. La mise en œuvre de cette mesure doit prendre en compte la situation initiale des entreprises au moment de la publication de la loi. 
  • Obligations de publication annuelle. L’employeur sera tenu de publier chaque année, sur le site du ministère chargé du travail, un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants d’une part, et parmi les instances dirigeantes d’autre part. Les modalités de publication seront précisées par décret. 

Pour les sociétés d’assurance mutuelle (article 15)

  • Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelle devra être composé d’un part minimale de siège pour les représentants de chaque sexe d’au moins 40%. 
  • Pour les sociétés dans lesquelles la proportion de sociétaires participants d’un des deux sexes est inférieure à 25%, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe doit être de 25% dans la limite de 50%.  

Pour la Banque publique d’investissement (article 16)

  • La Banque publique d’investissement devra subordonner l’octroi de financements au respect de l’obligation de publication annuelle. 
  • Elle sera également astreinte à des obligations de publication de la répartition des sexes au sein de ses comités d’investissement. La proportion de chaque membre ne peut être inférieure à 30%.  

Pour les sociétés de gestion (article 17)

  • Les sociétés de gestion de portefeuille devront annuellement définir un objectif de représentation équilibrée parmi les entités chargés de prendre les décisions d’investissement.  
  • Les résultats de cet objectif devront être publiés dans le document retraçant la prise en compte, dans leur politique d’investissement, des critères ESG.