RSE

BAROMETRE IFA- ETHICS & BOARDS 2021

Posted on by Lamya BERMYN

Le baromètre 2021 des conseils que publient chaque année depuis 2017 l’IFA  et Ethics & Boards, à l’issue de la saison des assemblées générales, montre que la RSE s’inscrit durablement dans les enjeux, la composition et le fonctionnement des conseils d’administration du SBF 120.

 

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  • Des AG impactées par la crise mais un dialogue actionnarial de qualité

Les assemblées générales 2021 se sont cette année encore tenues à huis clos mais la qualité des AG tenues en distanciel et le dialogue actionnarial se font fortement améliorés par rapport à l’année précédente.

Les résolutions rejetées et résolutions dissidentes ont diminué par rapport à 2020 et il y a eu 2 fois moins de résolutions votées à moins de 80% de votes favorables même si les taux de « contestations » des résolutions votées à moins de 80% sont plus importants.

214 nominations de nouveaux administrateurs et administratrices ont été votées ou ratifiées et 267 renouvellements de mandats ont été confirmés à l’occasion de ces AG.

 

  • La RSE s’inscrit durablement dans les enjeux des conseils                                                                                                                                                                                                                                                                                                      
  1. La représentation des salariés est renforcée et atteint maintenant 13,7% des conseils (206 dont 172 représentants des salariés et 24 représentants des salariés actionnaires en doublement par rapport à 2015
  2. 12% des sociétés du SBF 120 (14) ont une raison d’être inscrite dans leurs statuts
  3. Environ 2/3 des conseils ont un comité RSE – ce qui place la France en avance dans les comparaisons internationales
  4. Les objectifs extra-financiers et RSE dans la politique d’attribution de rémunérations variables des CEOs se généralisent (périmètre CAC 40)
  5. Et les enjeux climatiques sont également mieux matérialisés dans la politique de rémunération des CEOs (périmètre CAC 40)

 

  • La composition et le fonctionnement des conseils montrent l’engagement croissant des administrateurs et placent toujours la France en bonne place dans les comparaisons internationales
  1. Le taux d’indépendance moyen des administrateurs, important, se stabilise autour de 60 %
  2. Le mode fonctions dissociées, majoritaire depuis quelques années est choisi maintenant par 2/3 des conseils
  3. L’ancienneté moyenne des administrateurs (5,9 ans) reste stable
  4. La mixité est maintenant exemplaire dans les conseils (45,7%) y compris parmi les représentants des salariés… mais elle doit encore progresser dans les comex (22,7%)
  5. Les conseils du SBF120 sont plus féminisés mais également plus équilibrés en termes de diversité d’âge et plus ouverts aux profils internationaux que les conseils des autres pays comparables                                                                                                                                                             
  6. La taille moyenne des conseils reste stable avec 12,5 personnes en moyenne
  7. Les séances de conseil sont plus nombreuses avec 11,6 réunions dans l’année (contre 9 les années précédentes), avec une assiduité moyenne en constante progression (97% en 2020)

Pour Denis Terrien, président de l’IFA, « Ce baromètre IFA-Ethics & Boards2021 confirme de manière très tangible l’orientation des entreprises cotées vers une gouvernance durable et responsable, avec une prise en compte renforcée des enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux. Qu’il s’agisse de la place des administrateurs salariés, du nombre des comités RSE et risques ou encore de féminisation des conseils, l’accélération est notable avec des ratios qui ont doublé. Il en est de même de l’engagement des administratrices et des administrateurs. Je me réjouis de ces évolutions qui s’inscrivent dans le sens des recommandations de l’IFA ».

Pour Floriane de Saint Pierre, présidente fondatrice d’Ethics & Boards, « La matérialité de la gouvernance durable dans les conseils des grandes entreprises françaises se confirme encore cette année. Même si des différences de maturité de gouvernance restent encore importantes, la France est en avance dans les comparaisons internationales sur les sujets de gouvernance durable ».

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Baromètre IFA-Ethics & Boards : Les conseils du SBF 120 mettent l’accent sur la RSE

Posted on by Lamya BERMYN
Les deux tiers d’entre eux ont un comité dédié. Les administrateurs salariés continuent leur montée en puissance, selon le baromètre IFA-Ethics & Boards.

Un article publié par l’Agefi -mercredi 7 juillet 2021

 

RSE et administrateurs salariés caractérisent le millésime 2021 du baromètre IFA -Ethics & Boards des conseils d’administration, dévoilé mercredi.

« Les efforts de l’IFA mis en œuvre depuis des années portent leurs fruits, se félicite Denis Terrien, président de l’IFA. Le doublement du nombre d’administrateurs salariés en cinq ans, leur présence dans les comités est une amélioration majeure, qui devrait perdurer l’an prochain.

Le Club des administrateurs salariés de l’IFA publiera prochainement une étude sur l’apport de ces nouveaux administrateurs pour le conseil ». En effet, avec la loi Pacte, le poids des salariés a quasiment doublé dans les conseils cette année. Qu’ils représentent les salariés ou les salariés actionnaires, ils occupent 13,7% des sièges, contre 7,1% en 2015. Surtout, ils sont maintenant admis dans les comités spécialisés.

En priorité dans celui des rémunérations, avec un représentant des salariés dans 58% des comités contre 44% en 2020. La RSE s’inscrit durablement dans les enjeux du conseil. Désormais les deux tiers des conseils ont un comité dédié, totalement ou partiellement, à la RSE, contre 25% en 2015. Un atout français alors que le Royaume-Uni n’est qu’à 47% et l’Allemagne à 8%. Parallèlement, le comité dédié au risque monte en puissance, de 25% en 2015 à 35% en 2021.

Et cette politique RSE se traduit dans la rémunération des dirigeants. Au sein du CAC 40, presque toutes les sociétés incluent et détaillent des critères RSE dans la rémunération de leurs dirigeants, contre 50% en 2018. Ces objectifs RSE sont inclus dans le variable annuel ou dans le variable de long terme, seuls 21% des sociétés prévoient ces critères pour ces deux rémunérations. Les objectifs extra-financiers pèsent un tiers des critères de la rémunération annuelle. 40% des sociétés du CAC 40 intègrent un objectif climat quantifiable, et 15% un objectif climat qualitatif.

En outre, avec CNP, Eramet et Nexity, désormais 14 sociétés du SBF 120 ont inscrit une raison d’être dans leurs statuts. « La RSE va également continuer à s’imposer en 2022, avec une nouvelle augmentation des conseils dédiés et un plus grand poids dans les rémunérations des dirigeants », poursuit Denis Terrien. Des conseils plus actifs et plus assidus Sous la pression des proxys et des investisseurs, la dissociation des pouvoirs se confirme, avec seulement un tiers de PDG dans le SBF 120 contre 49% en 2016.

Du côté de la composition des conseils, le taux d’indépendance reste stable autour de 60%. La féminisation se tasse, stable autour de 45%, mais reste bien devant celle des conseils britanniques (37%) ou américains (31%). Désormais 10 femmes président un conseil, contre 2 en 2017 et 6 en 2019. La féminisation des comex progresse de 15% en 2015 à 23% en 2021, mais reste encore loin de la parité.

Sur la même période, le SBF 120 est passée d’une femme dirigeante à 12. Les conseils conservent une taille stable avec 12,5 administrateurs en moyenne, mais sont plus actifs avec 12 réunions par an, contre 9 en 2018. Surtout leurs membres sont de plus en plus assidus, avec un taux de présence de 97%, contre 93% en 2018. Leur rémunération progresse lentement, en moyenne de 68.000 euros (hors rémunération liée à la présence dans les comités). Si elle peut paraître faible, elle n’empêche pas de recruter les bons profils. « Attention à ne pas tout réguler, conclut Denis Terrien. Faisons confiance aux administratrices et administrateurs, bien formés et engagés. Ils prendront les bonnes décisions pour l’entreprise ».

Par  Bruno De Roulhac

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Le « sociétal » : bien comprendre son périmètre et son importance pour l’entreprise

Posted on by Lamya BERMYN

Valérie Bernis, Gaëtan Congar, Pascaline Peugeot de Dreuzy, Anne Garans, Benoit Halgand, Gilberte Lombard, Didier Martin, Patrick-Hubert Petit, Nathalie Rondeau, Cécile Vacher, membres du groupe de travail responsabilité sociétale du club ESG de l’IFA.

Pour eux, l’entreprise doit adapter rapidement son modèle d’affaires et faire évoluer sa culture interne pour répondre aux attentes de la génération du millénium.

Prise de conscience de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de la Société, lois et réglementations multipliées depuis 2001 sur le sujet, montée en puissance de la « consommation citoyenne », la responsabilité sociétale de l’entreprise est à l’ordre du jour et se traduit dans les actes.

Mais reste une question : quel est le champ précis du sociétal, souvent assimilé de façon réductrice à celui du social ?

Mouvements de contestation aux États-Unis pour dénoncer le racisme systémique : crise sociale ou mouvement sociétal ? Détachement d’un bloc de glace au pôle Sud : crise environnementale ou enjeu sociétal ? À chacun son interprétation. Reste une autre interrogation : quel rôle pour l’entreprise dans tout cela ?

La fin d’un certain modèle d’affaires.

Le débat est ancien mais s’est fortement intensifié sur la dernière décennie.

Des initiatives ont vu le jour, avec diverses réglementions nationales, européennes et recommandations de « soft law » (code AFEP-Medef, Objectifs de Développement Durable, Global Reporting Initiative…).

Il y a deux ans, avec la loi PACTE, l’article 1833 du Code Civil a été révisé pour entériner la fin du modèle d’affaires de l’entreprise n’ayant vocation qu’à être gérée dans l’intérêt commun des actionnaires.

Tout décisionnaire se doit désormais de considérer les enjeux et conséquences financiers, sociaux et environnementaux que soulève son activité sur son écosystème et la société prise dans sa globalité.

Cette modification de la loi a élargi l’objet social de l’entreprise, avec l’ambition de couvrir les dimensions éthiques, sociales et environnementales des politiques et actions que celle-ci mène. C’est pourquoi on parle depuis de Sociétal et la crise de la Covid 19 est venue renforcer l’importance de ce terme.

Plus loin que l’environnemental et le social

Le sociétal recoupe évidemment l’environnemental et le social, centré sur la responsabilité de l’entreprise envers ses collaborateurs, mais va plus loin.

A minima, il s’aligne sur les obligations légales en matière de gestion et d’organisation de l’entreprise, telles l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, la féminisation des organes de direction et gouvernance, le devoir de vigilance, l’économie circulaire, mais également sur la déclaration de performance extra-financière.

Il peut aller plus loin en préemptant respect des droits de l’homme, inclusion, relations avec les parties prenantes, ancrage dans les territoires et relations avec les acteurs de la société civile.

Le sociétal passe aussi par l’engagement proactif de l’entreprise pour intégrer les enjeux de société dans les réflexions de ses organes de direction et de gouvernance et dans les orientations stratégiques qu’elle se donne, ainsi que dans ses interactions avec les acteurs de son écosystème et la société civile.

Lorsque les engagements communiqués sont suffisamment précis, ils peuvent devenir source d’obligation et de responsabilité. Mais, au-delà de l’aspect coercitif, il faut surtout y voir un potentiel de création de valeur et un acte de bonne gouvernance de nature à assurer la pérennité et le développement durable et harmonieux de l’entreprise.

De nouvelles opportunités

Il est donc impératif pour les dirigeants et membres du conseil d’administration, en tant que garants des valeurs et de l’avenir de leur entreprise, d’intégrer la pleine dimension des enjeux sociétaux afin de pouvoir en saisir les opportunités.
Ce qui impose :

  • Faire du sociétal une des priorités du plan stratégique et de l’analyse des risques de l’entreprise ;
  • Intégrer le sociétal dans les politiques et actions menées et disposer en interne des éléments d’appréciation et de mesure appropriés ;
  • Ouvrir le champ de la gouvernance et entrer dans un dialogue continu, transparent et constructif avec les parties prenantes, si possible en créant un comité des parties prenantes et d’intégrer l’ESG dans le pilotage et la gouvernance de l’entreprise ;
  • Réaffirmer le sens des engagements de l’entreprise et fédérer ainsi les énergies internes et externes autour d’un projet partagé en renforçant le cas échéant cette démarche par l’adoption d’une raison d’être ;
  • Se doter en interne, tant au sein des équipes opérationnelles et de direction que du conseil d’administration, des compétences et sensibilités appropriées pour mettre en symbiose financier et extra-financier.

Vers un capitalisme responsable

C’est ainsi que l’entreprise pourra adapter rapidement son modèle d’affaires, saisir les opportunités liées aux enjeux sociétaux, avoir un impact positif pour la société et faire évoluer sa culture interne pour répondre aux attentes croissantes de la génération du millénium.
Elle contribuera ainsi au nouveau modèle économique, social et sociétal, répondra aux exigences de l’article 1833 révisé du Code civil et apportera sa pierre à l’édification d’un véritable « capitalisme responsable » dans nos économies matures.

Pour aller plus loin:

La note du groupe de travail du club ESG IFA : La responsabilité sociétale

Tribune sur la responsabilité sociétale  publiée sur le site de La Croix le 03 juillet 2021

LIVE EXCEPTIONNEL 22 AVRIL 2021

Posted on by clemence decortiat

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si l’information extra-financière connaît une formidable montée en puissance, elle est encore en pleine évolution, avec un périmètre et des critères redessinés et ce, dans un contexte où les attentes des différentes parties prenantes de l’entreprise, internes comme externes, sont grandissantes.

L’information extra-financière s’invite désormais dans tous les aspects de la vie de l’entreprise et touche à autant d’enjeux qui sont au cœur des missions du Conseil.

L’information extra-financière : pourquoi, pour qui, par qui, quand et comment ?

Pour répondre à ces questions, le club ESG  IFA publie un nouveau rapport « Le conseil d’administration et l’information extra financière »

et a organisé le jeudi  22 avril  un  LIVE-DEBAT exceptionnel avec :

 

 

Jean-Marc Vittori, éditorialiste aux Echos
Delphine d’Amarzit

Présidente – directrice générale d’Euronext Paris
Membre du directoire d’Euronext

 Hélène Auriol Potier

Co-présidente  du club ESG de l’IFA

 
Patrick de Cambourg

Président de l’Autorité des normes comptables (ANC)
Président de la Task Force européenne sur la normalisation du reporting extra-financier

 Ross McInnes

Président du conseil d’administration de Safran
Administrateur d’Engie,
président du comité éthique, environnement, développement durable
Nicolas Naudin

Coordinateur du groupe de travail sur l’information extra-financière du club ESG IFA, membre du groupe de travail ESG Ecoda

 Denis Terrien

Président de l’IFA

 

Consultation sur le décret au titre de l’article 29 de la loi énergie-climat

Posted on by caroline michaud

L’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat constitue une avancée significative vers une transparence accrue du reporting en matière ESG, ainsi qu’une meilleure intégration des enjeux extra-financiers dans les processus de décision d’investissement et de gestion des risques.

Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat, prévue pour avril 2021, préparé conjointement par la direction générale du Trésor et le Commissariat général au développement durable, vise à répondre à une ambition forte de la France sur le développement d’une finance durable – qui s’aligne sur une trajectoire bas-carbone et gère les risques issus du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité.

Il s’articule avec les dispositions issues directement du règlement européen « Disclosure » : le décret s’attache ainsi à étayer les exigences de publication d’informations relatives aux risques de durabilité (incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement) ; tandis que les normes techniques réglementaires en vertu de l’article 4 du règlement « Disclosure » portent sur les principales incidences négatives (incidences des décisions d’investissement et des conseils en investissement qui entraînent des effets négatifs sur les facteurs de durabilité).

Le Réglement Disclosure européen entre en vigueur, lui, le 10 mars prochain, et donc l’article 29 sera applicable à partir de cette date, nottament les éléments sur la prise en compte des risques climatiques et biodiversité dans les stratégies d’investissement.

Accédez au projet du décret

Les contributions sont à envoyer par commentaires sur le PDF et/ou commentaires écrits en corps de mail à l’adresse : consultation-reportingesg@dgtresor.gouv.fr

La consultation est ouverte jusqu’au 21 février 2021.

Consultation publique pour une initiative sur la Gouvernance d’entreprise durable : la position de l’IFA

Posted on by caroline michaud

L’Institut Français des Administrateurs (IFA) a participé à la consultation publique de la Commission Européenne sur la gouvernance d’entreprise durable.
La réponse apportée par l’IFA est le fruit d’un groupe de travail spécifique représentant les 3.500 membres de l’IFA.

Vous trouverez ci-dessous la lettre de motivation relative à la participation de l’IFA à cette consultation publique:

IFA Cover letter_ Consulation Sustainable Governance

 

Pourquoi la Commission consulte ?

Comme annoncé dans le Green Deal européen et la communication de la Commission sur le plan de relance (COVID-19), il est important que la durabilité soit davantage intégrée dans le cadre de la gouvernance d’entreprise. La durabilité dans la gouvernance d’entreprise consiste à encourager les entreprises à prendre en compte l’impact environnemental (y compris le climat, la biodiversité), social, humain et économique dans leurs décisions commerciales, et à se concentrer sur la création de valeur durable à long terme plutôt que sur la valeur financière à court terme. La durabilité concurrentielle contribuera à la reprise du COVID-19 et à la résilience et au développement à long terme des entreprises.

Cette consultation publique a pour objectif de collecter des données et de recueillir les avis des parties prenantes sur une éventuelle initiative de gouvernance d’entreprise durable. Les questions sont ciblées pour donner leur avis sur les aspects les plus pertinents de la gouvernance d’entreprise durable.

Plus précisément, la consultation vise à:
• Recueillir les points de vue des parties prenantes sur la nécessité et les objectifs de l’intervention de l’UE ainsi que sur les différentes options politiques;
• Rassembler des données qui peuvent être utilisées pour mieux évaluer les coûts et les avantages des différentes options politiques;
• Acquérir des connaissances supplémentaires sur certaines questions spécifiques, en particulier en ce qui concerne les cadres nationaux, les mécanismes d’application et la jurisprudence actuelle.