Mercredi 26 février, la Commission Européenne a présenté sa Directive Omnibus, une initiative visant à amender et harmoniser les textes législatifs du Pacte vert pour l’Europe : cette directive apporte un ensemble d’ajustements significatifs à la Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), au Règlement sur la taxonomie verte et à la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D).
En révisant ces textes, la Commission cherche à renforcer la compétitivité de l’Europe et la cohérence des obligations intra-européennes.
Principales modifications en matière de CSRD :
- La Directive sur le reporting de durabilité des entreprises voit son périmètre aligné sur celui de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises, avec une réduction significative du nombre d’entreprises concernées. Désormais, seules celles comptant plus de 1 000 salariés (contre 250 auparavant) et détenant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, ou un bilan de 25 millions d’euros, seront soumises à ces obligations.
- Le volume des données à rapporter dans le respect des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) est considérablement réduit, notamment les indicateurs narratifs et semi-narratifs.
- L’entrée en vigueur de ces obligations est retardée de deux ans, reportant ainsi leur application à 2028 pour les entreprises initialement concernées dès 2026 ou 2027.
Principales modifications en matière de taxonomie verte :
- Les seuils d’application de la taxonomie seront alignés avec les nouveaux seuils de la CSRD, et concernent désormais les entreprises de plus de 1 000 salariés.
- Les autres entreprises exerçant des activités totalement ou partiellement alignées sur la taxonomie verte auront la liberté de choisir de le déclarer ou non.
- Les évolutions relatives à la taxonomie verte sont soumises à la consultation du public jusqu’au 26 mars et s’appliqueront à la fin de la période d’examen par le Parlement Européen et le Conseil Européen.
Principales modifications en matière de CS3D :
- La Directive Omnibus annonce le report de l’obligation du devoir de vigilance pour les multinationales, qui étaient initialement tenues de surveiller chaque année les risques liés aux droits humains et environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne de production. Désormais, une révision des plans de vigilance sera conduite tous les 5 ans pour s’assurer du respect de ces exigences.
- Les obligations de vigilance se concentreront désormais sur les fournisseurs directs (de rang 1), et non sur l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises.
- La responsabilité civile européenne des entreprises en cas de manquement aux obligations du devoir de vigilance est supprimée, et les sanctions financières associées sont allégées.
- L’entrée en vigueur de ces obligations est également retardée d’un an, jusqu’au 26 juillet 2028, tandis que l’adoption des lignes directrices est avancée à juillet 2026.
Prochaines étapes
Les propositions législatives de la Directive Omnibus vont désormais être soumises au Parlement Européen et au Conseil Européen pour examen et validation. Les ajustements relatifs à la CSRD et à la CS3D entreront en vigueur une fois qu’un accord aura été trouvé entre les colégislateurs et après leur publication au Journal officiel de l’Union Européenne.
>> Consulter le texte de la directive
