Enregistrée au bureau de l’Assemblée nationale, 3 mars 2026
Contexte et objectifs
Une proposition de loi (PPL), déposée le 3 mars 2026 par le député Charles Fournier, vise à introduire une représentation institutionnelle de la nature au sein de la gouvernance des entreprises. Elle a vocation à s’inscrire dans le prolongement de la loi Pacte (2019), qui a consacré la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l’intérêt social, mais entend aller plus loin en repensant les modalités de gouvernance.
Elle part du constat d’un décalage entre, d’une part, la responsabilité croissante des entreprises dans les équilibres environnementaux et, d’autre part, l’absence de représentation institutionnelle de ces enjeux dans les organes de gouvernance.
Le texte vise ainsi à introduire une représentation explicite des intérêts de la nature dans les processus décisionnels, en modifiant à la fois le dialogue social, la composition des conseils et les prérogatives de l’assemblée générale.
Champ d’application
Les mesures concernent les sociétés, au niveau du groupe, employant sur deux exercices consécutifs, plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés au niveau mondial. La PPL adopte une approche globale, articulée autour de trois niveaux : dialogue social, conseil d’administration et assemblée générale, afin d’inscrire les enjeux environnementaux dans l’ensemble du processus décisionnel des sociétés.
Principales dispositions
- Intégration d’administrateurs représentants la nature : obligation d’inscrire dans les statuts la présence de deux administrateurs représentant la nature. Ces derniers doivent être des personnes morales (établissements publics ou organismes d’intérêt général spécialisés), indépendantes de la société. Chaque administrateur représentant la nature désigne un de ses membres comme représentant permanent pour siéger au conseil d’administration de la société. Leur nomination relève de l’assemblée générale sur proposition du conseil, avec un mécanisme subsidiaire de désignation par les représentants du personnel et une sanction en cas de non-respect (amende d’un montant égal à 1 % du CA moyen annuel).
- Stratégie environnementale et assemblée générale : le conseil d’administration est tenu d’élaborer une politique environnementale visant à réduire l’impact de l’activité sur les « limites planétaires », assortie d’objectifs pluriannuels. Cette politique doit être soumise à un vote consultatif de l’assemblée générale tous les trois ans (ou en cas de modification significative) et faire l’objet d’un rapport annuel de mise en œuvre par le conseil d’administration.
- Nature « actionnaire » : le texte ouvre la possibilité d’une détention du capital des sociétés par des entités représentant la nature (fondations, associations, fonds de dotation, structures coopératives), leur permettant de participer aux assemblées générales, de voter et de percevoir des dividendes.
- Dialogue social : dans les entreprises d’au moins 300 salariés, création obligatoire d’une « commission environnement » au sein du CSE, pouvant associer des parties prenantes externes et bénéficiant d’un dispositif de formation renforcé.
Enjeux pour les conseils d’administration
La PPL propose de renforcer explicitement le rôle du conseil en matière environnementale, en lui confiant la responsabilité de définir, formaliser et suivre « une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité sur les limites planétaires ».
L’introduction d’administrateurs représentant la nature pourrait également modifier la composition du conseil et affecter ses dynamiques internes.
Enfin, la proposition de soumettre la politique environnementale au vote consultatif des actionnaires reprend la philosophie des mécanismes de gouvernance existants (type say on climate), en exposant davantage le conseil à la pression actionnariale et aux attentes en matière de transparence et de cohérence stratégique.
Prochaine étape
La PPL a été enregistrée au bureau de l’Assemblée nationale et doit maintenant être renvoyée en commission des affaires sociales pour examen.
