Dans la continuité du mouvement de simplification des formalités administratives pesant sur les entreprises européennes, initié en février 2025 par la publication du parquet de simplification « Omnibus », la Commission européenne a annoncé dans un communiqué de presse du 4 juillet, l’adoption d’un train de mesures visant à alléger et simplifier l’application de la taxonomie européenne.

L’objectif affiché est de « réduire la charge administrative pesant sur les entreprises de l’UE, renforçant ainsi la compétitivité de l’UE tout en préservant les objectifs fondamentaux en matière de climat et d’environnement ». 

Cet acte délégué modifie les actes délégués relatifs à la publication d’informations sur la taxonomie, au climat et à l’environnement. Il fait suite au projet d’acte délégué relatif à la Taxonomie, présenté par la Commission dans le cadre du paquet « Omnibus I ».

Les principales mesures de simplification adoptées sont les suivantes : 

1. Exemption des entreprises, financières ou non financières, de l’obligation d’évaluer l’éligibilité à la taxinomie et l’alignement sur la taxinomie d’activités économiques qui ne revêtent pas une importance financière significative (« matérialité financière ») pour leur modèle économique.

A noter : pour les entreprises non financières, sont considérées comme n’ayant pas une importance financière significative les activités qui représentent moins de 10 % du chiffre d’affaires, des dépenses en capital (CapEx) ou des dépenses opérationnelles (OpEx) de l’entreprise. En deçà de ce chiffre de 10 %, l’entreprise peut choisir de ne pas évaluer si ces activités sont éligibles à la taxinomie ou alignées sur les critères de la taxinomie.

• Exemption, pour les entreprises non financières, de l’obligation d’évaluer l’alignement sur la taxonomie de l’intégralité de leurs dépenses opérationnelles si celles-ci sont considérées comme ne revêtant pas une importance significative pour leur modèle économique.
• Simplification des indicateurs clés de performance pour les entreprises financières, tel que le ratio d’actifs verts (GAR) pour les banques et possibilité de ne pas publier, pendant deux ans, d’ICP détaillés au titre de la taxonomie.

• Simplification des modèles de publication aux fins de la taxinomie : le nombre de points de données à fournir sera réduit de 64 % (entreprises non financières) et de 89 % (entreprises financières).
• Simplification des critères relatifs à l’absence de préjudice important porté à la prévention et à la réduction de la pollution liée à l’utilisation et à la présence de produits chimiques.

Prochaines étapes :

Cet acte délégué est désormais transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen. Les modifications s’appliqueront à l’issue d’une période d’examen de quatre mois (pouvant être prolongée de deux mois).

Les mesures de simplification prévues dans cet acte délégué s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2026, pour les données de l’exercice 2025. Toutefois, les entreprises pourront les appliquer à partir de l’exercice 2026.

Le Règlement Taxonomie : rappel du cadre

Pour mémoire, le règlement (UE) 2020/852 dit « Taxonomie », est entré en vigueur en 2020. Il vise à établir une classification des activités économiques (en trois catégories : activités durables, de transition et habilitantes) permettant de déterminer celles qui peuvent être considérées comme « durables sur le plan environnemental » ou « vertes ». Cette classification a pour double objectif d’orienter les investissements et d’être un outil de transition des activités économiques.

Le Règlement impose aux investisseurs ainsi qu’aux entreprises (financières ou non) une obligation de transparence, c’est-à-dire de reporter et publier des informations sur leurs engagements sociaux et environnementaux ainsi que de communiquer sur le pourcentage de leurs activités, investissements, et/ou produits financiers considérés comme « verts » au titre de la taxonomie. 

La taxonomie s’appuie sur une liste de 6 objectifs environnementaux :

• Atténuation du changement climatique
• Adaptation au changement climatique
• Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
• Transition vers une économie circulaire
• Prévention et réduction de la pollution
• Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

Qui est concerné ?

• Les entreprises non-financières soumises à l’obligation de réaliser un rapport de durabilité (principalement les grandes entreprises, cotées ou non, de plus de 250 salariés)
• Les entreprises financières : établissements de crédit, entreprises d’assurance et de réassurance, gestionnaires d’actifs, entreprises d’investissement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur le paquet « Content » du projet de directive dite « Omnibus », qui vise à alléger et recentrer les exigences européennes en matière de reporting de durabilité (CSRD) et de diligence en matière de durabilité (CS3D). Ce texte constitue une étape clé dans l’agenda de simplification lancé par la Commission européenne en février 2025.

Contexte : l’Europe ajuste son ambition réglementaire

Face aux inquiétudes exprimées par les entreprises et les États membres sur la complexité et la charge administrative des dispositifs CSRD et CS3D, la Commission a proposé un paquet « Omnibus ». Celui-ci comprend : (1) des reportings moins contraignants, centrés sur les grandes entreprises, (2) un encadrement plus souple de la collecte de données dans les chaînes de valeur et (3) un réexamen des normes ESRS, pour en améliorer la lisibilité, la proportionnalité et l’efficacité.

Dans le cadre du processus législatif européen, les représentants des Etats membres de l’Union européenne ont adopté lundi 23 juin 2025, la position du Conseil sur la proposition « Content » de la Commission européenne.

Cette position intervient dans le calendrier précisé par la présidence Polonaise du Conseil de l’Union européenne, qui invitait les Etats membres à prendre position avant le 30 juin, date après laquelle prend fin cette présidence tournante et s’ouvre la présidence Danoise (pour une durée de 6 mois).

Les propositions du Conseil sont détaillées ci-dessous :

1- Directive CSRD sur le reporting en matière de durabilité :

Allègement du champ d’application de la Directive CSRD :

Le Conseil propose de réduire le périmètre d’application de la Directive CSRD, en relevant le seuil de chiffre d’affaires à 450 millions d’euros. Mécaniquement, moins d’entreprises sont concernées par l’obligation de reporting : seules les entreprises dépassant 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net et comptant plus de 1 000 salariés seront tenues de publier un rapport de durabilité.

Précisions sur les pays tiers : pour les filiales de groupes extra-européens, le seuil de chiffre d’affaires net consolidé réalisé dans l’Union européenne est aligné sur celui des entreprises européennes, passant de 150 M€ à 450 M€ et pour les succursales de groupes étrangers, le seuil passe de 40 M€ à 50 M€.

2 – Directive CS3D sur la diligence en matière de durabilité :

Réduction du champ d’application de la Directive CS3D :

Comme pour la Directive CSRD, le Conseil de l’UE propose un champ d’application plus recentré que celui de la Commission européenne : seuils relevés à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial pour les entreprises européennes et étrangères.

Obligation de diligence : l’analyse des risques est limitée aux partenaires directs (tier 1), sauf si des informations vérifiables indiquent des risques chez les partenaires indirects.

S’agissant des plans de transition climatique, le Conseil limite l’obligation des entreprises à l’adoption d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, qui n’est plus assortie d’une obligation de mise en œuvre comme cela est prévu dans la proposition de la Commission. Par ailleurs, leur adoption est rendue facultative pendant deux ans à compter du 26 juillet 2029.

Sanctions et régime de responsabilité civile :

La proposition de la Commission prévoit que le régime de responsabilité civile harmonisé est abandonné, mais les États restent tenus de garantir un accès effectif à la justice et une indemnisation complète, sans surcompensation. Le Conseil de l’UE n’a pas apporté de changement à cette proposition.

Transposition de la directive :

La position du Conseil de l’UE porte la date limite de transposition par les États membres au 26 juillet 2028 (au lieu du 26 juillet 2027 tel que prévu par la directive « Stop the clock »).

Prochaines étapes : adoption de la position du Parlement européen et ouverture du trilogue :

Le Conseil a adopté ce mandat de négociation. Le Parlement européen doit encore adopter sa position sur le texte de la Commission, afin de débuter le processus de négociation interinstitutionnelle (trilogue) prévue dans les mois à venir.