Vers une simplification du reporting et du devoir de vigilance en matière de durabilité en Europe : ce qu’il faut retenir de la position du Conseil de l’UE sur le projet de directive « Omnibus Content ».

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Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur le paquet « Content » du projet de directive dite « Omnibus », qui vise à alléger et recentrer les exigences européennes en matière de reporting de durabilité (CSRD) et de diligence en matière de durabilité (CS3D). Ce texte constitue une étape clé dans l’agenda de simplification lancé par la Commission européenne en février 2025.

Contexte : l’Europe ajuste son ambition réglementaire

Face aux inquiétudes exprimées par les entreprises et les États membres sur la complexité et la charge administrative des dispositifs CSRD et CS3D, la Commission a proposé un paquet « Omnibus ». Celui-ci comprend : (1) des reportings moins contraignants, centrés sur les grandes entreprises, (2) un encadrement plus souple de la collecte de données dans les chaînes de valeur et (3) un réexamen des normes ESRS, pour en améliorer la lisibilité, la proportionnalité et l’efficacité.

Dans le cadre du processus législatif européen, les représentants des Etats membres de l’Union européenne ont adopté lundi 23 juin 2025, la position du Conseil sur la proposition « Content » de la Commission européenne.

Cette position intervient dans le calendrier précisé par la présidence Polonaise du Conseil de l’Union européenne, qui invitait les Etats membres à prendre position avant le 30 juin, date après laquelle prend fin cette présidence tournante et s’ouvre la présidence Danoise (pour une durée de 6 mois).

Les propositions du Conseil sont détaillées ci-dessous :

1- Directive CSRD sur le reporting en matière de durabilité :

Allègement du champ d’application de la Directive CSRD :

Le Conseil propose de réduire le périmètre d’application de la Directive CSRD, en relevant le seuil de chiffre d’affaires à 450 millions d’euros. Mécaniquement, moins d’entreprises sont concernées par l’obligation de reporting : seules les entreprises dépassant 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net et comptant plus de 1 000 salariés seront tenues de publier un rapport de durabilité.

Précisions sur les pays tiers : pour les filiales de groupes extra-européens, le seuil de chiffre d’affaires net consolidé réalisé dans l’Union européenne est aligné sur celui des entreprises européennes, passant de 150 M€ à 450 M€ et pour les succursales de groupes étrangers, le seuil passe de 40 M€ à 50 M€.

2 – Directive CS3D sur la diligence en matière de durabilité :

Réduction du champ d’application de la Directive CS3D :

Comme pour la Directive CSRD, le Conseil de l’UE propose un champ d’application plus recentré que celui de la Commission européenne : seuils relevés à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial pour les entreprises européennes et étrangères.

Obligation de diligence : l’analyse des risques est limitée aux partenaires directs (tier 1), sauf si des informations vérifiables indiquent des risques chez les partenaires indirects.

S’agissant des plans de transition climatique, le Conseil limite l’obligation des entreprises à l’adoption d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, qui n’est plus assortie d’une obligation de mise en œuvre comme cela est prévu dans la proposition de la Commission. Par ailleurs, leur adoption est rendue facultative pendant deux ans à compter du 26 juillet 2029.

Sanctions et régime de responsabilité civile :

La proposition de la Commission prévoit que le régime de responsabilité civile harmonisé est abandonné, mais les États restent tenus de garantir un accès effectif à la justice et une indemnisation complète, sans surcompensation. Le Conseil de l’UE n’a pas apporté de changement à cette proposition.

Transposition de la directive :

La position du Conseil de l’UE porte la date limite de transposition par les États membres au 26 juillet 2028 (au lieu du 26 juillet 2027 tel que prévu par la directive « Stop the clock »).

Prochaines étapes : adoption de la position du Parlement européen et ouverture du trilogue :

Le Conseil a adopté ce mandat de négociation. Le Parlement européen doit encore adopter sa position sur le texte de la Commission, afin de débuter le processus de négociation interinstitutionnelle (trilogue) prévue dans les mois à venir.

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AG 2025 : succession des dirigeants, entre anticipation, impréparation et prolongation des mandats

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Paris, le lundi 05 mai 2025

Comme chaque année, les nominations et renouvellements s’enchaînent au rythme des assemblées générales annuelles. Fait marquant, le 28 avril dernier, Françoise Bettencourt Meyers qui avait succédé à sa mère Liliane Bettencourt il y a près de 28 ans, vivait sa dernière assemblée générale de L’Oréal en tant qu’administratrice. L’héritière du géant mondial des cosmétiques laisse sa place à la vice-présidence du conseil à son fils ainé Jean-Victor Meyers.

Si les évolutions sont inhérentes à la vie des conseils d’administration, force est de constater qu’elles s’accélèrent ces dernières années. Dans son étude annuelle sur L’enjeu des AG 2025, l’OFG souligne que « les derniers mois ont connu de très nombreux changements dans la gouvernance des 120 premières sociétés françaises : […] 7 nouveaux Présidents, près de 15 démissions d’administrateurs indépendants depuis la dernière saison des AG ».

Ainsi, près de 30% des mandats d’administrateur du CAC 40 arrivent à échéance en 2025, un chiffre proche de celui observé dans le reste du SBF 120 (28 %). Du côté des dirigeants exécutifs, la tendance est similaire. A l’issue des assemblées générales 2024, près de douze nouveaux dirigeants ont été nommés parmi les groupes du SBF 120 : « la moitié des successions était non planifiée, contre 43% en 2023 » souligne Les Echos (Laurence Boisseau, « SBF 120 : quand les successions de PDG s’improvisent », avril 2025). Un tiers d’entre eux a été nommé par intérim, révélant une forme d’impréparation des conseils d’administration.

Cette dynamique reflète une tendance plus large d’accélération des renouvellements à la tête des entreprises, qui peuvent intervenir pour des raisons variées selon les horizons de temps. Certaines successions sont prévues, notamment en raison de l’âge de la retraite ou de l’échéance annoncée du mandat. D’autres surviennent de manière imprévue, à la suite d’une démission, d’un empêchement (comme une maladie ou une décision de justice), ou d’un décès. Enfin, certaines successions sont accélérées du fait d’une performance jugée insuffisante, d’une faute de gestion ou d’une défaillance du dirigeant en place. A cela s’ajoute une exigence croissante de diversification des compétences, notamment en matière numérique (intelligence artificielle, cybersécurité), de durabilité (pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires), ou encore de compréhension des enjeux géopolitiques. Ces différentes situations rappellent l’importance pour les conseils d’administration de disposer de plans de succession robustes, adaptés à chaque scénario.

L’Institut Français des Administrateurs (IFA) rappelle que le passage de témoin est un mécanisme long : « soulevé trop tardivement, le sujet peut nuire gravement au développement et à la pérennité de l’entreprise avec un champ des possibles réduit face à une urgence et une complexité accrue, liées à l’inquiétude, l’ego et l’affect des différentes parties prenantes ». (Guide IFA, « Transmission d’une ETI – Enjeux et bonnes pratiques », p. 8, 2023).

Il est frappant de constater que « bien que la nomination des mandataires sociaux soit l’une des missions les plus essentielles du conseil d’administration, il n’en est rien dit dans la loi et peu dans le code Afep-Medef si ce n’est pour indiquer qu’il s’agit d’une des tâches prioritaires du comité des nominations. » (Guide IFA, « Succession du dirigeant : quel rôle pour le conseil d’administration et le comité des nominations ? », p. 1, 2017).

En matière de succession des dirigeants mandataires sociaux, la préparation et la gestion de la succession figurent parmi les responsabilités premières du conseil d’administration. Il est recommandé qu’elles soient mises en œuvre au travers d’un comité spécialisé du conseil.

Néanmoins, les entreprises tardent encore trop souvent à institutionnaliser un véritable processus. Comme le souligne L’Agefi, faute d’avoir préparé l’après, certains dirigeants jouent les prolongations et peinent à passer le relais, allant jusqu’à faire modifier les statuts en assemblée générale pour prolonger l’âge limite de leur mandat. Si l’âge de départ passe ainsi de 65 à 68 ans en moyenne, il n’est pas rare que les limites soient ainsi repoussées jusqu’à 75, 85, voire 90 ans (Bruno de Roulhac, « Plus que jamais les conseils d’administration vont devoir anticiper », avril 2025).

Ces situations exposent les organisations à plusieurs risques : vacance imprévue du pouvoir, décisions prises dans l’urgence, et instabilité préjudiciable à sa gouvernance. Elle peut également fragiliser la continuité stratégique, alimenter les tensions internes et nuire à la confiance des parties prenantes, compromettant ainsi la pérennité de l’entreprise.

La question de la succession se pose avec encore plus d’acuité dans les entreprises familiales, cotées ou non, où l’héritier naturel ne correspond pas toujours au profil requis pour faire face aux nouveaux défis. Il devient alors impératif de concilier transmission patrimoniale et logique managériale, en s’appuyant sur des instances de gouvernance solides, des dispositifs d’accompagnement et parfois l’intégration de dirigeants externes, à titre temporaire ou permanent.

La mise en place d’un processus structuré, documenté et revu régulièrement de planification des successions n’est pas un luxe mais une exigence de bonne gouvernance.

À l’heure où l’on attend des entreprises qu’elles soient durables, résilientes et agiles, la succession ne peut plus être laissée au hasard. Elle doit être anticipée et intégrée à la stratégie de long terme, en s’appuyant sur un processus clair, partagé et réévalué régulièrement.

Pour mieux accompagner vos travaux sur le sujet, l’IFA met à disposition ses guides pratiques :

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Tribune IFA : CSRD : simplifier n’est pas renoncer

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Publiée le 16 juin 2025 dans Les Echos

La directive CSRD ne fait pas consensus. C’est une évidence. Mais si l’on s’y arrête, on rate l’essentiel. L’enjeu aujourd’hui n’est pas de savoir si le dispositif plaît. Il est de savoir ce qu’on en fait. Et comment le rendre utile.

Les premiers rapports publiés en France le montrent : l’intention était louable, mais l’exécution s’est noyée dans le formalisme. Trop d’indicateurs, trop de complexité, trop d’exigences sur toute la chaîne de valeur. La CSRD agit comme un catalyseur, obligeant les entreprises à confronter leurs impacts, positifs et négatifs, risques et opportunités. Mais sa mise en œuvre interroge : guide-t-elle vraiment la transformation, ou l’encombre-t-elle ?

« Ce qui ne se mesure pas n’existe pas. » Cette formule souvent attribuée à Niels Bohr résume l’intention initiale du reporting. Mais en cherchant à tout mesurer, on a peut-être oublié l’essentiel. L’impression dominante est que le problème a été pris à l’envers. Au lieu de cibler les enjeux à plus forts impacts et les acteurs les mieux placés pour agir, on a voulu tout quantifier. Résultat : un reporting massif, appliqué à un périmètre immense.

L’enquête menée par l’IFA au printemps 2025 auprès d’administrateurs concernés par la CSRD (150 répondants au sondage mené en mai auprès d’adhérents de l’IFA) est sans appel : le rapport coût/bénéfice n’est pas démontré et l’effort mobilisé détourne des ressources précieuses au détriment des plans d’action. Le reporting devient un exercice formel, au détriment de son utilité stratégique.

Dans ce contexte, la simplification devient un enjeu central. Près des trois quarts des administrateurs ayant partagé leur retour d’expérience appellent à des mesures concrètes. Ces demandes font écho aux propositions du paquet Omnibus, actuellement en discussion à Bruxelles : recentrage du périmètre, allègement des audits, suppression des normes sectorielles, recentrage sur les chaînes de valeur de premier rang. Des pistes qui vont dans le bon sens.

Pour autant, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il ne s’agit pas de renoncer, mais de recentrer. La CSRD a introduit des avancées fondamentales qu’il faut préserver. D’abord, la double matérialité, qui permet de penser à la fois l’impact du monde sur l’entreprise et celui de l’entreprise sur le monde. Ensuite, les indicateurs spécifiques à l’entreprise doivent rester possibles. Enfin, l’encadrement par la puissance publique du cadre de reporting est à saluer : mieux vaut une norme légitime que la jungle des agences privées, souvent opaques et auto-proclamées.

Ce que demandent les administrateurs, ce n’est pas moins de durabilité. C’est moins d’usine à gaz pour passer de la conformité à la stratégie. Et ils le prouvent : près des deux tiers des administrateurs adhérents de l’IFA interrogés indiquent que leurs entreprises non encore soumises à la CSRD déclarent vouloir publier volontairement un rapport de durabilité avant leur échéance. Et pour cause : les administrateurs entrevoient déjà des bénéfices potentiels comme une meilleure compréhension des impacts, une priorisation plus fine des risques et opportunités, des pistes de réflexion stratégique, une implication progressive de la direction générale.

Il est temps de consacrer non plus un « temps réglementaire », mais un temps intelligent, celui de la réflexion stratégique sur la soutenabilité. Le reporting ne doit plus être une fin en soi, mais un levier.

Le rôle de l’administrateur est clé : il doit trier l’utile du superflu, articuler régulation et pertinence, et transformer les données en décisions. L’IFA soutient pleinement les travaux de simplification en cours à Bruxelles. Le mouvement engagé avec Omnibus va dans le bon sens. Il doit aboutir vite. Gouverner la durabilité, c’est libérer l’action stratégique. Et c’est maintenant que ça se joue.

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Nouvelle publication : Fiche IFA – Retours d’expérience des administrateurs et secrétaires de conseil dans le cadre de la mise en œuvre du rapport de durabilité (CSRD)

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Paris, le jeudi 11 juin 2025

 

L’IFA publie une note d’analyse issue d’une enquête menée en mai 2025 auprès de 150 administrateurs et secrétaires de conseil dans le cadre de la mise en œuvre des rapports de durabilité.

Cette enquête met en lumière le niveau d’implication des conseils face aux exigences de la CSRD, les bénéfices identifiés, ainsi que les principales difficultés rencontrées.

Un éclairage concret sur les pratiques et les dynamiques en cours au sein des entreprises.

→ Pour télécharger la fiche

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