Avant même que la commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, se réunisse le lundi 9 octobre pour débattre du projet de loi sur l’industrie verte, l’amendement concernant le Say-On-Climate a été retiré.

Cet amendement [1], déposé par le député Alexandre Holroyd de La République en marche, avec le soutien du Forum pour l’Investissement Responsable (FIR), avait été adopté par l’Assemblée nationale à la fin du mois de juillet.

Ce dispositif visait à soumettre au vote, lors des assemblées générales annuelles, des résolutions concernant les stratégies climatiques des entreprises cotées. Le vote aurait été obligatoire, bien qu’il n’ait pas de force contraignante, dans le but de promouvoir un dialogue constructif entre les investisseurs responsables et les entreprises.

Selon Grégoire Cousté, Délégué général & Secrétaire général du FIR, la France « a raté une occasion de montrer qu’il existe des outils pour favoriser le dialogue sur la transition climatique ». Le texte ne proposait pas de vote contraignant et respectait la hiérarchie des organes sociaux. Selon Alexandre Holroyd  « Il est regrettable que finalement les parlementaires ne se soient pas saisis du sujet ».

La plupart des entreprises, qu’elles soient de petite ou grande envergure, exprimaient leur forte opposition à cette nouvelle exigence, à l’exception de celles qui incluaient déjà le vote sur leur stratégie climatique dans leurs discussions avec les actionnaires.

Pour aller plus loin :

• Amendement n°483 (21 juillet 2023)
• Rapport – Impact de l’évolution de l’actionnariat sur le conseil d’administration (Juillet 2023)
• Question clé – Assemblée générale annuelle : qu’est-ce que le say on climate ? (Janvier 2022)
• Webinar IFA – McKinsey – La neutralité carbone (Novembre 2022)
• Note – Le rôle du conseil d’administration dans la prise en compte des enjeux climatiques (Novembre 2021)

[1] L’amendement N°483 du projet de loi sur l’industrie verte (N°1512), déposé le mardi 11 juillet et adopté le vendredi 21 juillet 2023 proposait l’insertion d’un nouvel article, L 22-10-10-1, à la suite de l’article L.22-10-10 du code de commerce. Ce nouvel article s’il avait été retenue, aurait établi trois obligations pour les sociétés cotées.

• L’élaboration d’une stratégie climat et durabilité

Le conseil d’administration devrait élaborer une stratégie climat et durabilité conforme à l’intérêt social de la société et prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale.

Le contenu et les modalités de la publicité de cette stratégie seront définis par décret en Conseil d’État.

• La stratégie climat et durabilité soumise à un vote consultatif tous les 3 ans en assemblée générale annuelle

Un vote consultatif de l’assemblée générale ordinaire aurait lieu tous les trois ans et lors de chaque modification importante pour approuver cette stratégie climat et durabilité. Le résultat du vote consultatif devrait être pris en considération par le conseil d’administration.

• Publication annuelle d’un rapport de la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité

Le conseil d’administration devrait établir chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité. Il serait soumis à l’approbation consultative de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Le résultat de ce vote serait également pris en compte par le conseil d’administration.

Le 3 octobre 2023, la Confédération européenne des associations d’administrateurs – EcoDa – a publié un rapport sur la notion d’indépendance des administrateurs. Sylvie Le Damany, co-présidente de la Commission Juridique de l’IFA fait partie des contributeurs de ce rapport. Cette publication met en lumière l’importance de ces acteurs clés au sein des organes de gouvernance et souligne leur contribution à la diversité des conseils.

Dans ce rapport, EcoDa retrace les recommandations de 2005 de la Commission européenne concernant les administrateurs non exécutifs indépendants. La confédération européenne rappelle que les exigences relatives aux administrateurs indépendants varient considérablement d’un pays à l’autre. Cela concerne notamment la proportion d’administrateurs indépendants au sein des conseils, leur participation dans les comités, ainsi que la durée de leur mandat.

Pour EcoDa, le rôle des administrateurs indépendants revêt une importance particulière dans la gouvernance d’entreprise, notamment pour garantir une gestion adéquate des conflits d’intérêts et s’assurer que les intérêts de toutes les parties concernées sont correctement pris en compte.

Par conséquent, une attention particulière doit être accordée à la définition de cette notion, aux critères déterminant ce statut, à l’évaluation continue de cette qualification et à l’utilisation correcte du terme distinguant les administrateurs non exécutifs des administrateurs indépendants non exécutifs.

EcoDa formule 6 recommandations concernant l’approche de la notion d’indépendance des administrateurs [1] :

1. La recommandation de la Commission européenne ne devrait pas être trop prescriptive, mais être laissée à l’appréciation des États membres.
2. Une évaluation périodique de l’indépendance des administrateurs non exécutifs devrait être recommandée.
3. La recommandation de la Commission européenne pourrait stipuler que les Codes de gouvernance d’entreprise nationaux devraient également décrire les attitudes et comportements spécifiques requis tant des administrateurs non exécutifs que des administrateurs indépendants non exécutifs (y compris les formations nécessaires). En effet, l’indépendance ne devrait pas se limiter à un ensemble de critères formels (voir par exemple la note explicative du Comité belge de gouvernance d’entreprise). .
4. La recommandation de la Commission européenne pourrait recommander d’établir des procédures appropriées de nomination et de révocation afin de garantir une indépendance effective.
5. Plus généralement, nous estimons que les Codes de gouvernance d’entreprise devraient toujours fournir des recommandations pour traiter les conflits d’intérêts des administrateurs.
6. Les Codes de gouvernance d’entreprise recommandent que les évaluations du conseil tiennent plus systématiquement compte de la manière dont les conflits d’intérêts sont gérés, et incluent des exigences concernant les évaluations individuelles des administrateurs, ainsi que des réévaluations au moins annuelles de l’indépendance.

[1] Ces recommandations telles que formulées dans cet article sont issues d’une traduction française.

-> Pour lire le rapport d’EcoDa (en anglais) : https://ecoda.eu/wp-content/uploads/2019/08/ecoDa-Report-and-Recommendations-on-Independent-Directors-1.pdf–>

-> Pour aller plus loin :

• Baromètre IFA – Ethics & Boards de la gouvernance responsable post AG 2023, septembre 2023
• Rapport IFA, « Identification et gestion des conflits d’intérêts au sein d’un conseil d’administration », juin 2022
• Rapport IFA « Les parties prenantes, leur place au sein de la gouvernance d’entreprises », 2021