Après plusieurs semaines de négociations entre les différents groupes politiques, le Parlement européen a adopté, le 13 novembre dernier, la directive Omnibus « Content », qui vise à simplifier les obligations en matière de durabilité et de vigilance :
- Les rapports sur la durabilité sont allégés et ne seront désormais obligatoires que pour les plus grandes entreprises
- Les obligations liées au devoir de vigilance ne s’appliqueront qu’aux très grandes entreprises de l’UE et hors UE
- Absence de plan de transition et une responsabilité des entreprises au niveau national
Cette adoption complète le premier paquet de simplification dit « Quick fix » adopté en avril 2025.
Ce vote intervient alors que seule la position du Parlement européen sur le texte de la Commission, manquait pour débuter le processus de négociation interinstitutionnelle (trilogues).
1. Les ajustements apportés à la CSRD : un rapport sur la durabilité simplifié et réservé aux grandes entreprises
Champs d’application de la Directive :
Le Parlement adopte un recentrage du champ d’application de la directive CSRD. Désormais, seules les entreprises (ou groupes) dépassant 1750 salariés et 450 millions d’€ de CA seront concernées. Ainsi, le seuil adopté par le Parlement européen va plus loin que ceux de la Commission européenne et du Conseil de l’UE.
Les sociétés holdings financières et les filiales cotées ne seront plus tenues de publier individuellement un rapport de durabilité. Par ailleurs, pour l’intégration des nouvelles filiales dans le périmètre de consolidation, le texte prévoit une période transitoire de 24 mois avant que celle-ci ne soit tenue d’intégrer les informations relatives à sa nouvelle filiale.
Simplification des obligations et du reporting dans la chaîne valeur :
Au-delà du champ d’application, le Parlement entérine un allègement des obligations liées au reporting de durabilité. Les petites entreprises sont exemptées des exigences de reporting de leurs grands partenaires commerciaux, qui ne seront pas autorisés à demander plus d’informations que celles prévues dans les standards volontaires (cap in the value chain). A cet effet, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, les entreprises pourront expliquer les efforts déployés pour obtenir les informations nécessaires concernant leur chaîne de valeur, les raisons pour lesquelles les informations nécessaires n’ont pas toutes pu être obtenues et ce qu’elle entend faire pour obtenir les informations nécessaires à l’avenir.
Les entreprises désormais exclues des obligations de la CSRD pourront quant à elles recourir à des standards volontaires simplifiés (norme « VSME »).
Enfin, le Parlement renforce la protection des informations sensibles et relatives au secret des affaires. Les entreprises ne seront plus tenues de divulguer des éléments relevant du secret des affaires, tels que le savoir-faire, la propriété intellectuelle ou les informations technologiques stratégiques.
Pour aller plus loin : Fiche IFA – Retours d’expérience des administrateurs et secrétaires de conseil dans le cadre de la mise en œuvre du rapport de durabilité (CSRD)
2. Les ajustements apportés à la directive CS3D
Champs d’application de la Directive :
S’agissant de la directive sur le devoir de vigilance, le Parlement recentre drastiquement le périmètre de la directive et s’aligne ainsi sur les seuils adoptés par le Conseil de l’UE. Ne restent ainsi concernées que les entreprises dont les seuils dépassent 5000 salariés et 1,5 milliard d’€ de CA net mondial pour les entreprises européennes et étrangères.
Le Parlement clarifie par ailleurs les attentes en matière de collecte d’informations dans la chaîne de valeur, en adoptant « une approche fondée sur le risque pour surveiller et identifier leurs incidences négatives »[1], les plus graves et les plus probables.
Les entreprises ne doivent solliciter leurs partenaires commerciaux que lorsque cela est strictement nécessaire. Ainsi, « au lieu de demander systématiquement des informations à leurs petits partenaires commerciaux, elles devront s’appuyer sur les informations déjà disponibles et ne demander les informations supplémentaires à leurs petits partenaires commerciaux qu’en dernier recours »[2]. Toute demande doit être ciblée, raisonnable et proportionnée.
Plans de transition climatique :
S’agissant des obligations climatiques, la position du Conseil limite l’obligation des entreprises à l’adoption d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, qui n’est plus assorti d’une obligation de mise en œuvre comme cela est prévu dans la proposition de la Commission. Le Parlement a choisi de supprimer l’obligation d’adopter un plan de transition climatique.
Sanctions et régime de responsabilité civile :
La proposition de la Commission et la position du Conseil prévoient que le régime de responsabilité civile harmonisé soit abandonné. Le Parlement s’est aligné sur ces positions en supprimant le régime de responsabilité civile européen.
En matière de sanctions, le Parlement conserve la possibilité d’amendes administratives, mais sans référence à un plafond (pour mémoire, de 5% du CA net mondial).
Guichet unique des entreprises :
Le texte du Parlement prévoit enfin que la Commission créée un « portail d’information numérique spécifique » afin de fournir un « accès gratuit à l’ensemble des modèles, des lignes directrices et des informations se rapportant à toutes les exigences d’information imposées aux entreprises par le droit de l’Union », afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations relatives au devoir de vigilance.
3. Prochaine étape : négociations en trilogues
Les positions du Parlement européen et du Conseil de l’UE étant adoptées, les discussions en trilogues ont officiellement débuté le 18 novembre 2025. L’objectif d’un texte de compromis avant la fin de l’année 2025 est maintenu.
[1] Simplification des rapports sur la durabilité et du devoir de vigilance | Actualité | Parlement européen
[2] Idem