mars 2026 - Institut Français des Administrateurs

Enregistrée au bureau de l’Assemblée nationale, 3 mars 2026

Contexte et objectifs

Une proposition de loi (PPL), déposée le 3 mars 2026 par le député Charles Fournier, vise à introduire une représentation institutionnelle de la nature au sein de la gouvernance des entreprises. Elle a vocation à s’inscrire dans le prolongement de la loi Pacte (2019), qui a consacré la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans l’intérêt social, mais entend aller plus loin en repensant les modalités de gouvernance.

Elle part du constat d’un décalage entre, d’une part, la responsabilité croissante des entreprises dans les équilibres environnementaux et, d’autre part, l’absence de représentation institutionnelle de ces enjeux dans les organes de gouvernance.

Le texte vise ainsi à introduire une représentation explicite des intérêts de la nature dans les processus décisionnels, en modifiant à la fois le dialogue social, la composition des conseils et les prérogatives de l’assemblée générale.

Champ d’application

Les mesures concernent les sociétés, au niveau du groupe, employant sur deux exercices consécutifs, plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés au niveau mondial. La PPL adopte une approche globale, articulée autour de trois niveaux : dialogue social, conseil d’administration et assemblée générale, afin d’inscrire les enjeux environnementaux dans l’ensemble du processus décisionnel des sociétés.

Principales dispositions

Intégration d’administrateurs représentants la nature : obligation d’inscrire dans les statuts la présence de deux administrateurs représentant la nature. Ces derniers doivent être des personnes morales (établissements publics ou organismes d’intérêt général spécialisés), indépendantes de la société. Chaque administrateur représentant la nature désigne un de ses membres comme représentant permanent pour siéger au conseil d’administration de la société. Leur nomination relève de l’assemblée générale sur proposition du conseil, avec un mécanisme subsidiaire de désignation par les représentants du personnel et une sanction en cas de non-respect (amende d’un montant égal à 1 % du CA moyen annuel).

Stratégie environnementale et assemblée générale : le conseil d’administration est tenu d’élaborer une politique environnementale visant à réduire l’impact de l’activité sur les « limites planétaires », assortie d’objectifs pluriannuels. Cette politique doit être soumise à un vote consultatif de l’assemblée générale tous les trois ans (ou en cas de modification significative) et faire l’objet d’un rapport annuel de mise en œuvre par le conseil d’administration.

Nature « actionnaire » : le texte ouvre la possibilité d’une détention du capital des sociétés par des entités représentant la nature (fondations, associations, fonds de dotation, structures coopératives), leur permettant de participer aux assemblées générales, de voter et de percevoir des dividendes.

Dialogue social : dans les entreprises d’au moins 300 salariés, création obligatoire d’une « commission environnement » au sein du CSE, pouvant associer des parties prenantes externes et bénéficiant d’un dispositif de formation renforcé.

Enjeux pour les conseils d’administration

La PPL propose de renforcer explicitement le rôle du conseil en matière environnementale, en lui confiant la responsabilité de définir, formaliser et suivre « une politique environnementale visant à atténuer l’impact de son activité sur les limites planétaires ».

L’introduction d’administrateurs représentant la nature pourrait également modifier la composition du conseil et affecter ses dynamiques internes.

Enfin, la proposition de soumettre la politique environnementale au vote consultatif des actionnaires reprend la philosophie des mécanismes de gouvernance existants (type say on climate), en exposant davantage le conseil à la pression actionnariale et aux attentes en matière de transparence et de cohérence stratégique.

Prochaine étape

La PPL a été enregistrée au bureau de l’Assemblée nationale et doit maintenant être renvoyée en commission des affaires sociales pour examen.

Par Denis Terrien

La France peut se prévaloir d’un succès indéniable : en quinze ans, la mixité des conseils d’administration est devenue une réalité structurante de notre gouvernance. Avec 46 % de femmes au sein des conseils du SBF 120 et 46,4 % dans le CAC 40 en 2026, notre pays demeure en tête en Europe. La loi Copé-Zimmermann a produit ses effets : la parité n’est plus un objectif, mais un acquis.

Pourtant, ce succès ne doit pas masquer l’essentiel. Le baromètre IFA – Ethics & Boards 2026 met en lumière un déplacement du plafond de verre : il ne se situe plus à l’entrée des conseils, mais au sommet du pouvoir. Les femmes ne représentent que 13,3 % des présidentes de conseil dans le SBF 120 et 5 % dans le CAC 40. Du côté exécutif, elles sont 10 % à occuper les fonctions de directrice générale. Si la mixité est acquise dans la composition, elle reste incomplète dans l’exercice des responsabilités ultimes. La loi Rixain, en fixant un objectif de 30 % de femmes dans les comités exécutifs et de direction d’ici 2026, a accéléré la dynamique. La part des femmes atteint désormais 30 % en moyenne dans le SBF 120 et 31 % dans le CAC 40. Le cadre réglementaire joue un rôle structurant. Mais l’enjeu dépasse la conformité : il concerne la qualité de la décision stratégique et la performance durable.

Viviers opérationnels déséquilibrés

La mixité n’est pas qu’un impératif d’égalité ; elle est un levier de gouvernance. Les conseils orientent la stratégie, nomment et évaluent les dirigeants, supervisent les risques. Ils doivent s’assurer que la diversité irrigue l’ensemble de la chaîne de décision. Une gouvernance homogène, même paritaire en apparence, demeure fragile si les trajectoires d’accès au pouvoir restent segmentées. Le baromètre 2026 met en évidence un point critique : au sein des comités exécutifs, seules 30 % des femmes pilotent une activité opérationnelle ou un centre de profit, contre près de 60 % des hommes. Or la responsabilité d’un compte de pertes et profits (P & L) constitue l’un des principaux tremplins vers la direction générale. Tant que les viviers opérationnels resteront déséquilibrés, l’accès au sommet le sera aussi.

C’est ici que le rôle des conseils devient déterminant. Dans l’exercice de leur devoir de diligence, les administrateurs doivent interroger les plans de succession, exiger des shortlists réellement mixtes, suivre la constitution des viviers et veiller à l’équité des parcours. Ils doivent aussi s’assurer que la formation et l’accompagnement des futures dirigeantes soient pleinement intégrés à la stratégie RH.

L’IFA appelle les conseils à franchir une nouvelle étape : passer d’une logique de quotas à une logique de trajectoires. Cela suppose de cartographier les compétences clés, d’objectiver les critères de nomination et de mesurer régulièrement les progrès. Nos baromètres et publications constituent des outils d’éclairage et de comparaison internationale, permettant de fonder le débat sur des données robustes. La mixité des instances dirigeantes touche au cœur de la gouvernance et de la compétitivité. Dans un environnement marqué par des transformations technologiques, climatiques et géopolitiques profondes, les entreprises ont besoin de conseils capables d’intégrer des points de vue diversifiés et d’anticiper les risques comme les opportunités.
Nous sommes à un moment charnière. La France a démontré que la volonté politique et l’engagement des conseils pouvaient faire évoluer les pratiques. Il nous appartient désormais de veiller à ce que l’accès aux plus hautes responsabilités reflète pleinement la richesse des talents disponibles. La mixité ne doit pas s’arrêter aux portes du conseil ; elle doit s’incarner au sommet. C’est à ce prix que la gouvernance française continuera d’être un modèle, non seulement de conformité, mais d’exigence et de performance durable.

Mois : mars 2026

Proposition de loi visant à représenter la nature en entreprise