Ya t-il une limite d’âge pour les administrateurs ? Si oui, qui fixe les règles ?
L’article L 225-19 du Code de commerce règle la question de la limite d’âge des administrateurs.
En principe les statuts doivent prévoir pour l’exercice des fonctions d’administrateur une limite d’âge s’appliquant soit à l’ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d’entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, l’alinéa 2 de l’article précité prévoit que le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.
Il convient de relever que les représentants permanents de personnes morales administrateurs sont soumis aux mêmes règles et de ce fait doivent être pris en compte pour le calcul du quota. La sanction de la méconnaissance de ces dispositions légales est radicale puisqu’au terme de l’alinéa 3 de l’article précité toute nomination intervenue en violation de ces règles est nulle.
Procédure particulière
Par ailleurs, à défaut de disposition statutaire prévoyant une procédure particulière, lorsque la limitation d’âge est dépassée, l’alinéa 4 de l’article précité prévoit que l’administrateur le plus âgé est démissionnaire d’office.
S’agissant de la limite d’âge du président du conseil d’administration, celle-ci est régie de manière spécifique par l’article L 225-48 du Code de commerce.
A nouveau, il appartient aux statuts de prévoir une limite d’âge pour l’exercice de telles fonctions, mais à défaut de disposition statutaire expresse, celle-ci est fixée à 65 ans, à savoir cinq ans de moins que pour un administrateur.
Le respect de ce texte est assuré par les mêmes mécanismes puisqu’au terme des alinéas 2 et 3 d’une part toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle, d’autre part lorsque le président du conseil d’administration atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.