L’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat constitue une avancée significative vers une transparence accrue du reporting en matière ESG, ainsi qu’une meilleure intégration des enjeux extra-financiers dans les processus de décision d’investissement et de gestion des risques.
Le décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat, prévue pour avril 2021, préparé conjointement par la direction générale du Trésor et le Commissariat général au développement durable, vise à répondre à une ambition forte de la France sur le développement d’une finance durable – qui s’aligne sur une trajectoire bas-carbone et gère les risques issus du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité.
Il s’articule avec les dispositions issues directement du règlement européen « Disclosure » : le décret s’attache ainsi à étayer les exigences de publication d’informations relatives aux risques de durabilité (incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement) ; tandis que les normes techniques réglementaires en vertu de l’article 4 du règlement « Disclosure » portent sur les principales incidences négatives (incidences des décisions d’investissement et des conseils en investissement qui entraînent des effets négatifs sur les facteurs de durabilité).
Le Réglement Disclosure européen entre en vigueur, lui, le 10 mars prochain, et donc l’article 29 sera applicable à partir de cette date, nottament les éléments sur la prise en compte des risques climatiques et biodiversité dans les stratégies d’investissement.
Les contributions sont à envoyer par commentaires sur le PDF et/ou commentaires écrits en corps de mail à l’adresse : consultation-reportingesg@dgtresor.gouv.fr
La consultation est ouverte jusqu’au 21 février 2021.