Assemblée générale : qu’est-ce qu’une AG « à huis clos » ?
Les réponses aux questions sont à jour du Droit positif à la date du publication de cet article et demeureront applicables jusqu’au 1er avril 2021 : Dans le contexte évolutif d’épidémie de coronavirus (covid-19) et afin de lutter contre la propagation du virus, les ...