Fiche IFA de l'administrateur - Synthèse des dispositions gouvernance de la loi Pacte

Actualités : #Rémunération #Direction générale #Club des Présidents de comités de rémunération #Fiscalité

■ Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 9/10/2018. Ce projet de loi intervient à la suite d’un vaste processus de consultation auquel l’IFA a participé pour soutenir la plupart des points de gouvernance adoptés.

■ La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Pacte » a été adoptée par l’Assemblée nationale le 11/04/2019 et publiée au Journal officiel (JO) du 23/05/2019.

■ Les mesures pour lesquelles aucune date d’application n’est précisée par la loi s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, sous réserve de la publication des textes nécessaires à leur application.

■ La synthèse suivante rappelle les principales dispositions relatives à la gouvernance contenues dans le texte de loi, à savoir : l’intérêt social élargi, la raison d’être, les sociétés à mission, les administrateurs représentant les salariés, la rémunération des dirigeants et la diversité au sein des organes de direction.

... téléchargez le document pour en savoir plus.

A propos des fiches IFA de l'administrateur

Une nouvelle source d'information dédiée aux administrateurs et acteurs de la gouvernance pour comprendre et analyser, en quelques minutes, les enjeux et les impacts des directives, lois et règlements, votés ou en projet, ainsi que des dernières actualités liées à la conformité.