Administrateur référent - enjeux juridiques

Actualités : #Loi #Administrateur référent

Contexte:

La commission juridique de l’IFA souhaite, dans ce document, faire le point sur cette pratique encore très récente, qui est loin d’être figée.

On constate le développement d’une pratique de nomination dans certaines sociétés, qu’elles soient cotées ou non, d’un administrateur dit référent.

Quelques missions fréquemment constatées dans les documents de référence sont reprises ci-après sans prétendre à l’exhaustivité et sont commentées quand cela a semblé nécessaire.

Les 4 recommandations de la Commission juridique de l'IFA:

La nomination d'un administrateur référent doit faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation par le Conseil. L'option est valable jusqu'à décision
contraire de la part du Conseil
S’assurer que l’administrateur référent est indépendant.
Décrire précisément les missions et les moyens de l’administrateur référent dans le règlement intérieur (voir également le code Afep/Medef et la recommandation n°2012- 02 de l’AMF) et éviter tout empiètement sur les pouvoirs des organes sociaux, y compris les différents comités.
En corollaire de ses pouvoirs, prévoir une obligation de rendre compte au Conseil d’administration, voire, le cas échéant, à l’assemblée générale annuelle, si les statuts le prévoient, ou sur l’invitation du Président.

La nomination d'un administrateur référent doit faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation par le Conseil. L'option est valable jusqu'à décision contraire de la part du Conseil.

S’assurer que l’administrateur référent est indépendant.

Décrire précisément les missions et les moyens de l’administrateur référent dans le règlement intérieur (voir également le code Afep/Medef et la recommandation n°2012- 02 de l’AMF) et éviter tout empiètement sur les pouvoirs des organes sociaux, y compris les différents comités.

En corollaire de ses pouvoirs, prévoir une obligation de rendre compte au Conseil d’administration, voire, le cas échéant, à l’assemblée générale annuelle, si les statuts le prévoient, ou sur l’invitation du Président.