les rôles et missions du comité d'audit, important pour la gouvernance

3 grands rôles pour le comité d’audit

Cet organe de gouvernance est présent aujourd’hui dans la quasi-totalité des sociétés cotées, mais aussi dans un cadre non contraignant, dans un nombre croissant de sociétés non cotées désireuses de structurer ou renforcer leurs pratiques de gouvernance.

Depuis ces dernières années et notamment l’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la Directive européenne et la réforme de l’audit entrée en vigueur en France en juin 2016, le comité d’audit a vu son rôle s’accroître de manière très significative.

Par la poursuite de ses missions bien spécifiques, encadrées par la loi, le comité d’audit contribue à :
– la pertinence de l’information financière
– la fiabilité des processus de gestion des risques et de contrôle interne
– Il peut également aller au-delà, en ayant un rôle d’alerte sur des évolutions majeures constatées dans d’autres groupes ou en partageant son expérience d’opérations financières et opérationnelles.

Par son indépendance de vue, il accompagne le management à travers un questionnement pertinent et bienveillant, brisant les cadres routiniers et habituels, afin de faire de l’entreprise une organisation plus compétitive et performante.

Depuis 2008, le code de commerce définit les missions légales du comité d’audit, qui est chargé, sous la responsabilité du conseil, du suivi de:

– l’élaboration de l’information financière ;

– l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;

– le contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par le CAC ;

– l’indépendance des CAC.

Cette notion de suivi, précise l’AMF, n’implique pas un suivi quotidien dans la mesure où les missions du comité d’audit s’inscrivent par nature dans un cadre d’horizon de temps et de moyens limités. Ce suivi doit donc s’entendre comme une notion de surveillance active des domaines qui relèvent de la compétence du comité d’audit. Le suivi n’implique pas une action en continu du comité d’audit, mais doit lui permettre d’intervenir à tout moment jugé nécessaire ou opportun.

Depuis 2016, suite à la transposition de la réforme européenne de l’audit, le code de commerce précise les 4 missions précédentes et étend les missions légales du comité d’audit aux 3 missions suivantes :

– recommandation du CAC : le comité d’audit émet une recommandation au conseil pour la nomination et le renouvellement des CAC, étant précisé que lorsque le comité d’audit soumet une recommandation au conseil pour la désignation d’un CAC, celle-ci doit comporter au moins deux choix possibles et que la préférence du comité d’audit doit être dûment motivée ;

– approbation des SACC : le comité d’audit approuve la fourniture des services autres que la certification des comptes (SACC). L’IFA signale que le législateur français a sur transposé les SACC puisque le droit français en définit 16 alors que la réforme européenne de l’audit en définit 11 ;

– information du conseil : le comité d’audit rend compte régulièrement au conseil de l’exercice de ses missions, notamment sur les résultats de la mission de certification des comptes et, sur la manière dont cette mission a contribué à l’intégrité de l’information financière et du rôle qu’il a joué dans ce processus. Il informe le conseil sans délai de toute difficulté rencontrée.

L’IFA rappelle qu’au-delà des missions légales du comité d’audit, le conseil peut décider de confier au comité d’audit des missions supplémentaires, et en particulier les missions suivantes :

– la revue des informations prévisionnelles ;

– l’examen des opérations de fusion/acquisition/cession ;

– l’examen de la politique financière ;

– la revue de l’information non financière …

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