Règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016)
- Applicable à partir du 25 mai 2018
- Fixe les règles en matière de données personnelles à respecter par les organisations dans les pays membres de l’UE et celles hors UE offrant des services à des résidants européens
- Conforte les droits des individus en :
– renforçant les obligations avant collecte de données (information, consentement)
– passage d’un système déclaratif à un système « d’accountability » : la conformité au règlement doit être « démontrable » par les organisations
– obligation de mettre en place un registre des traitements
– mesure de l’impact sur la vie privée, notamment en cas de faille du système
– co-solidarité avec les sous-traitants
– droit à la portabilité et droit à l’oubli
- Alourdit les sanctions : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial
- Chantier très important pour les organisations du fait :
– des nouveautés de la réglementation
– des lacunes très fréquentes dans le respect de la réglementation antérieure (Loi Informatique et Liberté
Quels points d’attention pour les comités d’audit ?