Applicable depuis le 1er juin 2017
Obligations de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence dans les grandes entreprises comprenant 8 mesures et procédures à mettre en œuvre
- Élaboration d’un code de conduite (comportements à proscrire)
- Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne
- Etablissement d’une cartographie des risques
- Procédures d’évaluation de certains clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires ;
- Procédures de contrôle comptable visant à s’assurer que les comptes ne masquent pas de faits de corruption (contrôles pouvant être réalisés en interne ou par les CAC) ;
- Dispositifs de formation des salariés les plus exposés ;
- Régime disciplinaire prévoyant des sanctions en cas de violation du code de conduite;
- Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre
Quels points d’attention pour les comités d’audit ?