Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur n’est pas juridiquement obligatoire à la différence des statuts qui matérialisent le contrat de société. En revanche certains points qui ne figurent pas dans les statuts rendent le règlement intérieur indispensable, tels que celui de la participation aux séances de conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. L’article L 225-37 du Code de commerce est le seul texte relatif aux sociétés anonymes qui traite du règlement intérieur, mais ne l’impose pas. Enfin un règlement intérieur n’est pas opposable aux tiers, sauf s’il est prouvé qu’il en a eu connaissance.
Cependant le Code Afep-Medef recommande l’établissement d’un règlement intérieur du conseil d’administration, qui  décrit son organisation et son fonctionnement. Il doit préciser notamment : les cas d’approbation préalable du conseil d’administration, y compris toute opération significative se situant hors de la stratégie annoncée de l’entreprise (Agenda 2015 des sociétés cotées sur Euronext), les règles selon lesquelles le conseil d’administration est informé de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la société (article 4 du code Afep-Medef), les mission particulières confiées à un administrateur, les moyens et les prérogatives dont il dispose à cette fin (article 6.5 du code Afep-Medef), les modalités d’exercice du droit d’information de l’administrateur et l’obligation de confidentialité qui y est attachée (article 12 du code Afep-Medef), les limitations que le conseil apporte au pouvoir du directeur général (Guide d’application du code Afep-Medef, HCGE, décembre 2014). De plus, ce code le recommande pour chacun des comités du conseil, néanmoins le règlement intérieur de chaque comité peut être intégré dans le règlement intérieur du conseil d’administration. Par ailleurs le Code de gouvernement d’entreprise Middlenext le recommande (R6 p.11). Enfin l’AMF recommande que le règlement intérieur soit reproduit en annexe du document de référence ou du rapport annuel ou d’un document équivalent, ou qu’il en soit donné des extraits substantiels, ou qu’il soit rendu disponible sur le site de la société, avec indication du lien Internet dans les documents susmentionnés » (rapport AMF 2006 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne).