Fiche IFA - Présence des femmes dans les instances dirigeantes, les obligations de la loi Rixain

Depuis la loi Copé-Zimmerman (2011) et la Pacte (2019), le législateur a intensifié les mesures visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 est issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par la députée Marie-Pierre Rixain le 23 mars 2021. Ce texte comprend 17 articles visant plusieurs objectifs : favoriser l’égalité professionnelle dans l’entreprise, soutenir l’entreprenariat des femmes, prévenir les violences économiques par l’autonomie financière, favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et renforcer l’égalité des chances dans le système éducatif.

Cette fiche traite des mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle dans l’entreprise et plus particulièrement de l’intensification de la présence des femmes dans les instances dirigeantes.