Lien : Quelle est la durée légale d’un mandat administrateur ?
La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans (article L. 225-18 du Code de commerce). Toute nomination pour une durée supérieure à celle prévue par la loi est nulle. La rédaction des statuts peut autoriser des durées différenciées de mandats, par exemple pour organiser un échelonnement harmonieux.
En pratique il est souhaitable et recommandé que le mandat des membres du Conseil ne dépasse pas quatre ans, afin que les actionnaires soient amenés à se prononcer avec une régularité suffisante sur leur élection.
Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide de réduire la durée des fonctions des membres du conseil d’administration, cette décision s’applique immédiatement.
Le rapport annuel ou, lorsqu’il existe, le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit indiquer précisément les dates de début et d’expiration du mandat de chaque membre de manière à faire apparaître l’échelonnement existant. Néanmoins, à défaut de clause contraire, ces mandats sont renouvelables.
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