Lien : les rôles et missions du comité d’audit, important pour la gouvernance
Le Comité d’audit est présent dans la totalité des sociétés cotées, mais aussi, dans un nombre croissant de sociétés non cotées désireuses de structurer ou renforcer leurs pratiques de gouvernance.
Sa composition est fixée par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, avec deux limites : ses membres doivent être administrateurs ou membres du conseil de surveillance et ne doivent pas exercer de fonctions de direction.
En outre, selon la loi, au moins l’un d’entre eux doit être indépendant et présenter des compétences particulières en matière comptable et financière. Le Code Afep-Medef, plus exigeant, recommande que la part des administrateurs indépendants soit de deux tiers et précise que le comité d’audit « ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social ».
Au cours de ces dernières années et notamment l’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la Directive européenne et la réforme de l’audit entrée en vigueur en France en juin 2016, le comité d’audit a vu son rôle s’accroître de manière très significative.
La réglementation oblige aujourd’hui toutes les personnes ou entités dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé à se doter d’un « comité spécialisé » pour assurer « le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières ».
Ce comité d’audit s’assure notamment du suivi du processus d’élaboration de l’information financière et extra-financière, de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, du contrôle légal des comptes annuels et de l’indépendance des commissaires aux comptes.
Cette notion de suivi, précise l’AMF, n’implique pas un suivi quotidien dans la mesure où les missions du comité d’audit s’inscrivent par nature dans un cadre d’horizon de temps et de moyens limités. Ce suivi doit donc s’entendre comme une notion de surveillance active des domaines qui relèvent de la compétence du comité d’audit. Le suivi n’implique pas une action en continu du comité d’audit, mais doit lui permettre d’intervenir à tout moment jugé nécessaire ou opportun.
Il peut également aller au-delà, en jouant un rôle d’alerte sur des évolutions majeures constatées dans d’autres groupes ou en partageant son expérience d’opérations financières et opérationnelles.
Depuis 2016, à la suite de la transposition de la réforme européenne de l’audit, le code de commerce précise les 4 missions précédentes et étend les missions légales du comité d’audit aux 3 missions suivantes :
- recommandation du CAC : le comité d’audit émet une recommandation au conseil pour la nomination et le renouvellement des CAC, étant précisé que lorsque le comité d’audit soumet une recommandation au conseil pour la désignation d’un CAC, celle-ci doit comporter au moins deux choix possibles et que la préférence du comité d’audit doit être dûment motivée ;
- approbation des SACC : le comité d’audit approuve la fourniture des services autres que la certification des comptes (SACC) ;
- information du conseil : le comité d’audit rend compte régulièrement au conseil de l’exercice de ses missions, notamment sur les résultats de la mission de certification des comptes et, sur la manière dont cette mission a contribué à l’intégrité de l’information financière et du rôle qu’il a joué dans ce processus. Il informe le conseil sans délai de toute difficulté rencontrée.
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