Lien : Les règles à respecter dans un cas de cumul de mandats administrateur ?
Une personne physique qui exerce simultanément des mandats dans plusieurs sociétés anonymes doit respecter des règles précises, sinon elle peut encourir des sanctions.
Ainsi, elle ne peut pas exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de SA ayant leur siège social sur le territoire français (articles L. 225-21 alinéa 1 ; L. 225-77 alinéa 1 et L. 225-94 alinéa 1 du Code de commerce).
Cependant certains mandats ne comptent pour qu’un seul dans ce décompte, dans la limite de cinq détenus à ce titre. Il s’agit de ceux exercés dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui sont contrôlées par une même société au sens de l’article L. 233-6 du Code de commerce (article L. 225-94-1 du Code de commerce).
Le Code Afep-Medef recommande qu’un dirigeant mandataire social exécutif ne doit pas exercer plus de deux autres mandats d’administrateur dans des sociétés cotées extérieures à son groupe, y compris étrangères. En ce qui concerne le dirigeant mandataire social non exécutif, le conseil peut formuler des recommandations spécifiques en la matière eu égard à son statut et aux missions particulières qui lui ont été confiées. Un administrateur ne doit pas exercer plus de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères.
Il est à préciser qu’il n’existe aucun texte interdisant ou réglementant le cumul de mandats dans les SAS, ni dans les SNC, les SARL ou les sociétés en commandite. Le mandat ou la fonction exercés au sein de ce type de sociétés n’entre pas dans les règles de calcul du cumul des mandats.
Il faut veiller à ce que l’administrateur n’accepte pas un trop grand nombre de mandats car il doit être en mesure de les assumer de manière effective.
L’IFA recommande d’ailleurs que lorsqu’un administrateur exerce des responsabilités exécutives dans une société cotée, il est de bonne pratique qu’il ne détienne pas plus de deux autres mandats d’administrateur de sociétés cotées, en dehors des filiales du groupe.
L’administrateur doit aussi s’interroger sur les mandats et fonctions exercés dans les fondations, associations, organisations professionnelles et leur impact sur son engagement, sa disponibilité et sa responsabilité.
Pour aller plus loin :