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Il peut être alloué, par le conseil d’administration ou de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
Ces rémunérations exceptionnelles allouées pour des missions particulières ou pour certains mandats constituent une convention entre l’administrateur et la société et sont donc soumises aux dispositions des articles L.225-38 à L.225-42 relatifs aux conventions réglementées (autorisation du conseil d’administration suivie de la ratification par l’AGO sur le rapport des CAC).
La rémunération exceptionnelle doit correspondre à un travail effectif et conforme à l’intérêt social. Ces missions ou mandats ne doivent en aucun cas avoir un caractère permanent sous peine pour l’administrateur intéressé de voir sa responsabilité engagée. Cette rémunération fera l’objet d’un versement d’honoraires en plus de la rémunération au titre de l’activité d’administrateur.
Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, ou de tout organe statutaire équivalent peuvent se voir attribuer des BSPCE par l’entreprise, sur autorisation de l’assemblée générale extraordinaire.
Leur attribution est soumise à certaines conditions dans les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) :
- non cotées ou de petite capitalisation boursière (inférieure à 150 millions d’euros),
- immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans,
- passibles de l’impôt sur les sociétés en France,dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75% au moins de leur capital par des personnes physiques,
- ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes, sauf exception
Pour aller plus loin :