Le règlement intérieur n’est pas légalement obligatoire à la différence des statuts qui matérialisent le contrat de société. En revanche certains points qui ne figurent pas dans les statuts rendent le règlement intérieur indispensable, tels que celui de la participation aux séances de conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. L’article L 225-37 du code de commerce est le seul texte relatif aux sociétés anonymes qui traite du règlement intérieur, mais ne l’impose pas.
Cependant le Code Afep-Medef recommande l’établissement d’un règlement intérieur du conseil d’administration, qui décrit son organisation et son fonctionnement.
Pour aller plus loin :